La loi Hamon permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, santé, ou habitation à n’importe quel moment (en respectant cependant un préavis de 31 jours), après un an d’engagement, mais également l assurance emprunteur dans des conditions différentes.
Cette loi sert à simplifier le marché de l’assurance en supprimant la clause de reconduction d’un an après la date anniversaire.
Déployé depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon donne aux français la possibilité de résilier leur contrat d’assurance à la date de leur choix, des que celui ci à plus de 12 mois d’ancienneté.
Concernant l’assurance emprunteur, la loi Hamon varie légèrement, celle ci prévaut en effet que les particuliers souscrivant un crédit immobilier ont la possibilité de résilier leur assurance emprunteur à tout moment pendant la première année qui suit la signature de leur offre de prêt.